Date de parution : mercredi 15 02 2023
Date de l'évènement : mardi 03 décembre 2024
Nous avons le plaisir de vous informer qu’après le Tribunal Judiciaire de Bordeaux en juillet dernier, la Cour d’Appel de Bordeaux, par un arrêt en date du 8 février 2023, a débouté intégralement la CGT dans le contentieux initié à l’encontre de l’avenant de révision-extinction de la convention collective territoriale de la métallurgie Gironde-Landes.
Cette décision confirme ainsi pleinement la légalité de l’accord signé le 28 mars 2022 par notre organisation professionnelle et la majorité des organisations syndicales représentatives dans notre circonscription (CFDT métallurgie Gironde et Lot & Garonne, SMAQ CFE-CGC et USM FO Gironde et Landes).
L’arrêt du 8 février 2023 retient une motivation particulièrement claire et conforme à ce que nous espérions, la Cour se fondant sur les dispositions du code civil et sur le caractère contractuel des conventions collectives : « Les parties à une convention peuvent défaire leurs engagements réciproques dans le cadre d’un consentement mutuel ». En conséquence, la Cour d’appel de Bordeaux consacre la régularité de la procédure de révision menée, et reprend les arguments que nous défendions.
L’aléa sur cette décision était réel, en particulier après la décision en sens contraire de la Cour d’appel de Chambéry.
Il s’agit donc d’une victoire significative :
- Pour l’UIMM Gironde-Landes dont la situation conventionnelle est ainsi sécurisée (la Cour de Cassation sera sans doute saisie, mais la motivation de l’arrêt permet envisager la suite avec sérénité) ;
- Pour l’UIMM au niveau national : cette décision, qui s’ajoute aux 3 jugements de première instance favorables rendus à ce stade, a pour effet de marginaliser l’arrêt défavorable de Chambéry. Ce sera un grand atout dans le cadre du pourvoi en cassation actuellement mené sur cet arrêt, et dans l’ensemble des autres procédures encore en cours (3).
Nous restons à votre disposition pour toute précision utile dans ce dossier sur lequel nous aurons l’occasion de revenir lors des prochaines réunions de nos instances.
