Date de parution : mercredi 11 01 2023
Un arrêté d’extension du 14/12/2022 rend ainsi obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, la NCCN et ses derniers avenants ainsi que l’accord du 7 février 2022 relatif à la santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail. Rappelons que ce nouveau dispositif conventionnel de branche, identifié sous l’IDCC n° 3248, est applicable depuis le 1er janvier 2023 s’agissant des dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et à compter du 1er janvier 2024 pour le reste de ses dispositions, notamment celles relatives à la classification.
